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Les services d’NOM sont proposés à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles NOM met à la disposition de l'internaute, à partir de ce site, un service payant de dépôt de petites annonces en vue de leur insertion sur son site et sur les sites de ses partenaires. L’internaute déclare et reconnaît, avoir lu les présentes conditions générales.

1. Acceptation des conditions générales

Le seul fait d'utiliser le service que propose NOM entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
NOM se réserve la possibilité de modifier partiellement ou en totalité et ainsi qu’à tout moment les présentes conditions générales.
Il appartient en conséquence à l’internaute de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales disponible en permanence sur ce site.
L’internaute est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle visite du site Internet.
En cas de non respect par l'internaute des présentes conditions générales, NOM se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

2. Fonctionnement des services d’NOM

Le service proposé permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les internautes, sous réserves du bon fonctionnement du site et/ou de la liaison Internet avec le serveur.

Le service permet à l’internaute de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur NOM.

3. Le dépôt d’annonces

L'internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne automatiquement sa prise en compte directe.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, aucun droit de rétractation ne sera accepté.

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du service. Afin d’éviter toute contestation, NOM conseille vivement de vérifier son annonce dès la première parution.
La durée de parution des annonces dépend des tarifs et options choisis par l’annonceur.

4. Engagements de l’annonceur

L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il fournit soient exactes et véridiques, que ces informations respectent les droits d'auteurs, les droits des marques, les droits des brevets, les secrets de fabrication, et les autres droits de propriété intellectuelle ainsi que de ne pas enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ; les annonces ne doivent en aucun cas être diffamatoires, médisantes et/ou calomnieuses.

5. Les responsabilités

NOM n'est que le support des petites annonces déposées :

Il est précisé qu’NOM n'intervient en aucun cas dans les transactions entre les acheteurs et les vendeurs.

NOM décline notamment toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces.
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Les textes des annonces paraissent sous l’entière responsabilité de l'annonceur.
L'internaute s'engage donc à indemniser NOM de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit NOM contre toute action fondée sur ces insertions.

NOM n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
NOM se réserve le droit, sans en justifier les motifs de refuser, une annonce dont la nature ou le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'internaute s'engage à garantir, indemniser et dédommager NOM de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir NOM si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes conditions générales.
L' internaute autorise NOM à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service des petites annonces.

6. les limitations de responsabilités

NOM déploiera touts ses efforts pour maintenir le service des petites annonces de façon opérationnelle.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et NOM n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
pour ces raisons, la responsabilité d’NOM ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du service par l'internaute, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité d’NOM ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans le cadre d’un disfonctionnement.


7. Tarif

Le dépôt d'annonce est GRATUIT.

Le dépôt d'annonce est payant aux tarifs affichés sur le site Internet d'NOM.com

8. Paiement

Une facture sera adressé automatiquement à tout professionnel à l'issu du paiement. Les particuliers souhaitant obtenir une facture ou un justificatif contactera le servie de paiement d'NOM à la rubrique "Assistance et contact" du site Internet.

- Paiement par chèque :
Le règlement doit être adressé au prestataire à l'adresse suivante : ADRESSE en précisant le numéro de facture ou référence d'annonce.

- Virement bancaire :
Le paiement s'effectuera par le biais de votre banque soit par votre accès Internet bancaire aux coordonnées suivantes : BANQUE

9. Données personnelles

L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à NOM à l'adresse suivante : ADRESSE Pendant la parution de son annonce, l'annonceur peut la modifier en ligne.

L'annonceur s'engage à suspendre son annonce dès que celle-ci devient sans objet en sachant que ceux-ci ne donnent pas droit a un remboursement.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : ADRESSE

Le présent site Internet est assuré par NOM qui a en charge, dans les conditions générales exposées ici même, le fonctionnement des programmes informatiques, la mise en oeuvre de la base de données, ainsi que la gestion des annonces.

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties le tribunal de Perpignan sera seul compétent.

10. Rappel Informations Légales

NOM, marque déposée à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro National est un service proposé par l'entreprise NOM SIRET. Pour plus de renseignements contactez-nous : contact@NOM.com ou par voie postale : ADRESSE

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